Conditions Générales de vente
- Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
- Article 2 : Conclusion du contrat
Par la signature du bon de commande, devis ou fiche de travail / ordre de réparation, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
Le client peut donner son accord par voie électronique (mail, acceptation de devis en ligne, message écrit..)
- Article 3 : Modification de la commande
Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
- Article 4 : Prix
Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés.
Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises.
En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande, fiche de travail, ordre de réparation ou le devis signé ou accepté par l’acheteur.
- Article 5 : Installation des produits
De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative et pourrait entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient.
- Article 6 : Garantie
Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule une fois.
Cependant il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine une fois et ce gratuitement pendant 5 ans.
Au-delà de cette période un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer ces modifications.
Attention en cas de cession du véhicule, le nouveau propriétaire ne peut faire valoir ce droit.
Et qu’il souhaite faire reprogrammer son nouveau véhicule, il devra payer le tarif en vigueur.
En cas de mise à jour par le constructeur ou par le constructeur à distance, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de reprogrammer le véhicule, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamée au vendeur.
Les pièces moteur / boite / pont ..., le moteur / la boite / le(s) pont(s)..., les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur n’a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement quelle que soit leur nature avant son intervention.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le véhicule tomberait en panne à l’occasion de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à sa remise.
Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d’utilisation ou de surveillance, d’entretien de façon générale, tout usage non conforme.
- Article 7 : Paiement
Le client a le choix de payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (Bancontact, Mastercard, ou Visa), soit par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.
Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce).
En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l’encontre du client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.
Paiement via ALMA :
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
- Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés
Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié, devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
Au sens de l’article R322-8 pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
En cas d'accord, le client peut procéder aux formalités d’obtention de la nouvelle carte grise.
En cas de refus, le véhicule n’est autorisé à circuler que sur circuit ou route fermée. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourt en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
- En cas de cession de son véhicule ayant subi une REPROGRAMMATION modifiant les caractéristiques du véhicule répertorié sur le certificat d’immatriculation, il appartiendra au propriétaire du véhicule de remettre celui-ci dans son état initial avant la REPROGRAMMATION, de reprogrammer le calculateur du moteur de son véhicule afin de le remettre dans sa configuration initiale ou d’avertir son futur acquéreur que le véhicule a subi une « transformation notable », en application du principe de délivrance conforme selon lequel le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien conforme à ce qui a été convenu, c’est-à-dire présentant les qualités et caractéristiques que l’acquéreur peut légitimement attendre.
A défaut, l’acquéreur du véhicule pourrait éventuellement solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts susceptibles d’indemniser son préjudice.
- Les gains après préparation annoncés n’ont qu’une valeur purement indicative.
Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de CRN EVO, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.
Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de CRN EVO présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.
En cas de mise à jour du constructeur les gains de puissance et de couple peuvent être différents, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamée au vendeur.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement même en cas de remise d’origine par le vendeur.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.
Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances
- L’attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu’il ne s’agit que de conseils génériques et qu’il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction des stipulations de son contrat d’assurance et du droit applicable à celui-ci, de s’assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.
La REPROGRAMMATION d’un véhicule est susceptible de constituer une cause d’aggravation du risque notamment, d’une part, si le formulaire de déclaration des risques comportait des questions précises relatives à la reprogrammation du moteur du véhicule, au carburant utilisé ou à la puissance du moteur, ou si l’assuré avait fait des déclarations spontanées relatives à ces informations ou, d’autre part, si les risques non déclarés changent l’objet du risque ou diminuent l’opinion que l’assureur pouvait en avoir.
Le contrat d’assurance du propriétaire du véhicule dont le moteur a subi une reprogrammation pour lui permettre de circuler au bioéthanol ou d’augmenter la puissance peut comporter une clause d’exclusion stipulant que la garantie est exclue lorsque le véhicule subit une telle reprogrammation.
Dans cette hypothèse, l’assureur établissant l’existence et le contenu de cette clause de non-garantie peut à bon droit refuser d’indemniser les conséquences d’un sinistre impliquant le véhicule reprogrammé.
- Si le CLIENT a conclu un contrat d’assurance avant la REPROGRAMMATION de son véhicule, il lui appartiendra de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque couvert par la garantie, dans un délai de quinze jours suivant sa connaissance de l’aggravation du risque.
L’assuré est en effet tenu de déclarer à son assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles affectant l’objet du contrat si cette modification a pour conséquence d’aggraver le risque couvert par la garantie, dans un délai de quinze jours à compter de la connaissance de l’aggravation du risque, en application de l’article L. 113-2, 3° du code des assurances français.
La modification des caractéristiques d’un véhicule est susceptible de constituer de telles circonstances nouvelles, en particulier en cas de REPROGRAMMATION permettant d’utiliser un type de carburant différent de celui normalement prévu sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou d’en augmenter les performances, notamment, d’une part, lorsque le formulaire de déclaration des risques comportait des questions précises relatives au carburant utilisé pour circuler ou à la reprogrammation éventuel du calculateur du moteur du véhicule ou lorsque l’assuré a fait des déclarations spontanées sur le carburant utilisé ou la conformité du véhicule au modèle type du constructeur et, d’autre part, lorsque les nouveaux risques non déclarés changent l’objet du risque ou diminuent l’opinion que l’assureur pouvait en avoir.
- Si le CLIENT entend conclure un contrat d’assurance après la REPROGRAMMATION de son véhicule, ce dernier aura l’obligation de répondre exactement et de manière sincère aux questions précises posées par l’assureur, notamment sur le type de carburant susceptible d’être utilisé et la puissance réelle du véhicule, en particulier dans le formulaire de déclaration des risques, afin que l’assureur puisse évaluer l’étendue des risques garantis.
A défaut, l’assureur pourrait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances français, dès lors que cette omission change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
Dans l’hypothèse d’une fausse déclaration intentionnelle du risque couvert au moment de la conclusion du contrat d’assurance, c’est-à-dire de mauvaise foi, l’assureur pourrait réclamer la nullité du contrat d’assurance pour se soustraire à son obligation de garantie.
Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré et/ou une résiliation du contrat.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
- Article 9 : Responsabilité du vendeur
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur. Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés : La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
- Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
- Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable ou approprié au type de véhicule conduit et si la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévues par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés :
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
- Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence du montant maximum prévu par l’assurance de la société CRN EVO.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou, pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :
- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
- Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
- Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.
- Article 10 : Obligations et responsabilité du client
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations d’assurance et changement de carte grise précisées dans l’article 8.
Vous devez à notre personnel toutes les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
- Désactiver vos Dashcam ou système de vidéo embarquée.
- Article 11 : Respect de la vie privée et données personnelles
Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.
- Article 12 : Droits de propriété intellectuelle du logiciel
Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.
Le client est interdit de copier le logiciel (E-terme). Il est interdit de traduire le logiciel, d'éditer, d'arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.
Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation. Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.
- Article 13 : Droit applicable et compétence territoriale
- Article 14 : Litige et Médiation
Si la contestation du client porte sur la relation contractuelle avec un réparateur, il doit d’abord s’adresser à son réparateur.
En second recours, il peut s’adresser gratuitement au Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA Tour Kupka B 16 rue Hoche 92906 Paris La Défense Cedex Site internet : www.mediateur.fna.fr
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
- Article 15 : Nullité d’une clause
Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.